La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19, tout juste publiée au jo, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant, notamment, l'étalement du paiement des loyers professionnels et commerciaux. rapide tour d'horizon.
Vous avez résilié votre bail juste avant le début du confinement et vous bénéficiez d'un préavis d'un mois ? devez vous libérer les lieux malgré le confinement ? l'avocate elisa bocianowski, associée en immobilier au sein du cabinet d’avocats simmons & simmons répond à vos questions.
Vous avez pris du retard dans le paiement de votre loyer pour la première fois ? votre propriétaire a-t-il vraiment le droit d’appliquer des frais ou pénalités en compensation ? nous faisons le point sur ce que prévoit la législation à ce sujet.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux est établi lors de l’entrée dans les lieux du locataire et lors de sa sortie. il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et il est joint au contrat de location. si l'état des lieux ne peut être établi de façon contradictoire et amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
le dispositif pinel profite-t-il vraiment qu’aux ménages les plus riches ? pas vraiment, à en croire une étude récente réalisée par le cabinet indépendant primeview, à la demande de huit organisations professionnelles de l’immobilier*. en effet, près de 94% des particuliers ayant investi dans un logement neuf via un dispositif fiscal (pinel y compris) affichent une tranche marginale d’imposition (tmi) inférieure ou égale à 30%**.
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