DANS QUEL CAS UN LOCATAIRE PEUT-IL COMPLÉTER L’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE ? 29/02/2020
Contrat location : les modalités d’établissement de l’état des lieux
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux est établi lors de l’entrée dans les lieux du locataire et lors de sa sortie. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et il est joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi de façon contradictoire et amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
BON À SAVOIR
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, le logement est réputé être reçu en bon état. Toutefois, cette présomption ne peut être invoqué par celui qui fait obstacle à l’établissement ou à la remise de l’état des lieux d’entrée.
En cas de problèmes, le locataire peut compléter l’état des lieux
Le locataire peut demander au propriétaire de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Attention, cette faculté ne concerne que l’état des lieux d’entrée et ne s’applique en aucun cas à l’état des lieux de sortie. Au-delà du délai de dix jours, pendant le premier mois de la période de chauffe, par exemple, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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